Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MESURE MOTION

14 rue Riefeld

67290 ROSTEIG – France

SIRET : 930 113 238 00016

Capital social : 5 000 €

Site internet : https://www.mesuremotion.fr

Téléphone : 06 45 38 99 57

Article 1 – Objet et acceptation des CGV

Dans les présentes CGV :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par MESURE MOTION auprès de clients professionnels.

Elles s'appliquent à toute commande passée par devis, bon de commande, e-mail, téléphone ou via le site internet de MESURE MOTION.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les conditions générales d'achat du CLIENT ne sont opposables à MESURE MOTION que si elles ont été expressément acceptées par écrit par MESURE MOTION.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits et devis

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de MESURE MOTION et du CLIENT dans le cadre de la vente de Produits et Services.

Les produits proposés par MESURE MOTION sont notamment des composants et équipements destinés à l'industrie, à l'automatisation, à la mesure, à la motorisation et au contrôle.

Les caractéristiques techniques des produits sont celles indiquées dans les devis, confirmations de commande, fiches techniques ou documentations des fabricants.

Les photographies et illustrations sont données à titre indicatif.

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA et les éventuels frais de transport, d'emballage, de douane ou autres frais sont facturés en supplément lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le devis.

Article 3 – Commande

Toute commande est ferme et définitive dès son acceptation par MESURE MOTION.

Le CLIENT est responsable de la vérification des références, quantités, caractéristiques techniques et compatibilités des produits commandés avec son application.

Toute demande de modification ou d'annulation après confirmation de la commande doit être acceptée par écrit par MESURE MOTION.

En cas d'acceptation, les frais déjà engagés auprès des fabricants, fournisseurs ou transporteurs pourront être facturés au CLIENT.

Les produits fabriqués, configurés, personnalisés ou commandés spécifiquement pour le CLIENT ne peuvent être annulés ou retournés, sauf accord écrit préalable de MESURE MOTION.

Article 4 – Erreur de commande et retours

Une erreur de référence, de quantité, de caractéristique technique, de dimensionnement ou de compatibilité commise par le CLIENT ne constitue pas une non-conformité imputable à MESURE MOTION.

En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être exigé par le CLIENT en cas d'erreur de commande, sauf accord commercial écrit préalable de MESURE MOTION.

Toute demande de retour doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de MESURE MOTION.

En cas d'acceptation exceptionnelle d'un retour, MESURE MOTION pourra facturer les frais de transport, de contrôle, de remise en stock ainsi que les éventuels frais facturés par le fabricant ou le fournisseur.

Tout produit retourné sans accord préalable pourra être refusé et réexpédié aux frais du CLIENT.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués par MESURE MOTION sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent notamment dépendre des délais d'approvisionnement des fabricants et fournisseurs.

Le CLIENT doit vérifier l'état des colis lors de la livraison et formuler auprès du transporteur toute réserve nécessaire en cas d'avarie apparente ou de colis endommagé.

Toute anomalie concernant une livraison, une quantité ou une référence doit être signalée à MESURE MOTION dans les meilleurs délais.

Article 6 – Prix et paiement

Article 6.1 Paiement achats sur site web

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet https://www.mesuremotion.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Soit par carte bancaire : 
• Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de MESURE MOTION, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
• soit par chèque : 
• Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de  [Nom de votre société]   à l’adresse suivante : 14rue Riefeld 67290 Rosteig. 
• Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé.  En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.  Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email.

Article 6.2 Paiement après établissement d'un devis

Les conditions de paiement sont celles indiquées dans le devis ou la confirmation de commande.

Sauf accord contraire :

• première commande : paiement par virement bancaire avant expédition ;
• commandes suivantes : paiement à 30 jours nets, sous réserve de l'accord de MESURE MOTION ;
• commandes supérieures à 2 000 € HT : MESURE MOTION peut exiger un paiement avant expédition ;
• clients situés hors de France : paiement avant expédition, sauf accord contraire écrit.

MESURE MOTION se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé en cas de risque d'impayé ou de situation financière jugée insuffisante.

En cas de retard de paiement, les sommes dues produiront de plein droit des pénalités de retard au taux prévu par la réglementation applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture réglée en retard, sans préjudice du droit de MESURE MOTION de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, MESURE MOTION pourra suspendre les commandes et livraisons en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Article 7 – Réserve de propriété

MESURE MOTION conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert de propriété intervient après complet paiement des sommes dues.

Le CLIENT reste responsable des produits dès leur livraison.

En cas de défaut de paiement, MESURE MOTION pourra revendiquer les produits non intégralement payés conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8 – Garantie et conformité

Les produits bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant.

En cas de produit non conforme à la commande ou présentant un défaut couvert par la garantie, le CLIENT doit en informer MESURE MOTION dans les meilleurs délais et fournir toutes les informations nécessaires au traitement de la réclamation.

Aucun produit ne doit être retourné sans accord préalable de MESURE MOTION.

La garantie ne couvre notamment pas les dommages résultant :

• d'une mauvaise installation ;
• d'une mauvaise utilisation ;
• d'un mauvais paramétrage ;
• d'une utilisation contraire aux préconisations du fabricant ;
• d'une modification ou réparation non autorisée ;
• d'une alimentation électrique inadaptée ;
• d'une usure normale ;
• d'un accident ou d'une cause extérieure.

Lorsque la garantie est reconnue, le produit pourra être réparé, remplacé ou, selon les circonstances, remboursé.

Article 9 – Responsabilité

Le CLIENT est responsable du choix du produit, de son dimensionnement, de son intégration et de sa validation dans son application.

Les informations et recommandations techniques fournies par MESURE MOTION sont basées sur les informations communiquées par le CLIENT et ne dispensent pas celui-ci de procéder aux essais et validations nécessaires.

MESURE MOTION ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise installation, d'un mauvais paramétrage, d'une modification du produit ou d'informations erronées communiquées par le CLIENT.

Dans les limites autorisées par la loi, MESURE MOTION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de production, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.

Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles légales de compétence applicables, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution de la vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de MESURE MOTION.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 11 – Force majeure

MESURE MOTION ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure ou des circonstances assimilées, dans les conditions prévues par la loi, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits, grèves, perturbations majeures des transports, pénuries de matières premières, difficultés d'approvisionnement, défaillance d'un fournisseur ou fabricant, cyberattaque ou interruption des réseaux de communication.

MESURE MOTION informera le CLIENT dans la mesure du possible de la survenance d'un tel événement.

Lorsque l'empêchement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra rechercher une solution adaptée à la situation.

Article 12 Sécurisation

Le site https://www.mesuremotion.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 13 Propriété intellectuelle

Tous les textes, documents techniques, photographies, illustrations, logos, marques, catalogues et contenus diffusés par MESURE MOTION restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucun droit de reproduction, modification, diffusion ou exploitation n'est accordé au CLIENT sans autorisation écrite préalable, sauf pour les usages strictement nécessaires à l'utilisation normale des Produits.

Les marques et documentations appartenant aux fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 14 – Données personnelles

MESURE MOTION traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison, au suivi commercial et au service après-vente.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le CLIENT dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement des données peuvent être précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet de MESURE MOTION.

Article 15 – Médiation et règlement des litiges

Pour tout différend entre MESURE MOTION et un CLIENT PROFESSIONNEL relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation de la relation commerciale, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Cette tentative de règlement amiable ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou aux actions nécessaires au recouvrement des sommes dues.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées par MESURE MOTION conformément aux obligations légales applicables.

Article 16 – Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de MESURE MOTION implique l'acceptation des présentes CGV.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le CLIENT au moment de la commande.

Article 27 Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone : 06 45  38 99 57
• Par mail : alexandre.bauer@mesure motion.fr
• Adresse postale : 14 rue Riefeld 67290 Rosteig